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PERMIS D'EXPLOITATION

 

JOUR 1 :


Présentation

- Obligation de formation mentionnée au I de l’article R.3332-4-1 du code de la santé publique

- Le permis d’exploitation

Législation et règlementation applicable au débit de boissons à consommer sur place et restaurants

Les sources de droit et les applications.
- Organisation administrative et judiciaire ;

- Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ;

- Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.

 

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons (dans le code de la santé publique)
La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
Les acteurs publics ou para publics à vos cotes.

 

Les principes généraux de la responsabilité civile et pénales des personnes physiques et personnes morales


JOUR 2 :

 

Conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place

 

Les conditions liées à la personne :
- la capacité juridique ;

- les incompatibilités ;

- le permis d'exploitation et son renouvellement.

Les conditions liées à la licence :
- la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;

- les différentes licences et leurs champs d'application ;

- les conditions de délivrance et de validité d'une licence ;

- les débits temporaires

- les restrictions (limitation, péremption, zone protégée).

 


La vie d'une licence :
- les transferts (activité touristique, commun dépourvu de débit de boisson)

- Interdictions de transfert ;

- la translation d’une licence ;

- la mutation d'une licence.

 

Les déclarations préalables à l'ouverture :
- déclaration administrative (délais contenu formalisme) ;

- Les obligations fiscales ;

- la rédaction du bail par acte authentique ;

- Les déclarations communes (immatriculation, assurance, …).

 

Les obligations d’exploitation liées à l'établissement :
- les horaires d'ouverture et de fermeture ;

- les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ;

- l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;

- les affichages obligatoires, affichage et information des prix ;

- la vidéo surveillance.


JOUR 3 :

 

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme : la répression de l'ivresse publique, règlementation et interdiction ;

- la protection des mineurs contre le risque « alcool » : l'interdiction d’offrir et de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs - sanctions encourues en cas de non-respect - l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage ;

- la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité ; protection des femmes enceintes contre le risque d’alcool;

- conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ;

- la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;

- la réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ; La revente du tabac

- la réglementation relative aux stupéfiants ; conduite à tenir avec un client sous l'emprise de stupéfiants.

 


Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre publique et aspect pratique :
- la lutte contre le bruit ;

- la conduite à tenir lors de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ;

- la lutte contre l'alcool au volant ;

- la réglementation des jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions.

- La lutte contre la discrimination

 


Les fermetures administratives et judiciaires :

- Les arrêtés préfectoraux et municipaux

- Les principes généraux de la responsabilité civile et pénales des personnes physiques et personnes morales

 


Réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départemental concernant les débits de boisson et les restaurants, notamment :
- règlement sanitaire départemental ;

- réglementation contre le bruit ;

- spécificités locales ;

- heures d'ouverture et de fermeture ;

- affichages spécifiques...

 


Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

- mise en situation à partir de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitations ;
- test et évaluation des connaissances acquises.