ORGANISME DE
FORMATION
Validé
DIRECCTE, PREFET IdF N°11930720793
DRIAAF IDF ROFHYA N°110506332016
MINISTERE DE L’INTERIEUR NOR : INTD1801568A


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RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES.

Art. L.6352-3 à 5 et R.6352-1 et 2 du code du travail.

 

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application du règlement. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles du code du travail, il s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par l’organisme de formation VISAMODE, et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Avant chaque formation, un exemplaire du présent règlement est remis au contractant ainsi qu’à chaque participant inscrit par le contractant.  Le présent règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits aux différents stages organisés par VISAMODE dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. Le règlement définit :

1.        les règles en matière de santé et de sécurité (lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sante et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles du règlement existant).

2.        les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

3.        Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cent heures.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du  présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par VISAMODE et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

ARTICLE 2 : Informations demandées au stagiaire:

La finalité de ces informations est d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou engagée.  Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

ARTICLE 3 : Informations remises au stagiaire avant son inscription définitive :

-       Programme et objectif de la formation

-       Liste des formateurs avec la mention de leur titre ou qualité

-       Les horaires

-       Les modalités d’évaluation de la formation

-       Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires

-       Le présent règlement intérieur applicable à la formation

Cas des contrats conclus par des personnes physiques, avant l’inscription définitive et tout règlement de frais :

-       Informations mentionnées précédemment

-       Les tarifs

-       Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée à la formation ou d’abandon en cours de stage.

ARTICLE 4 : Lieu de la formation.

Inter-entreprises : La formation aura lieu aux adresses indiquées par l’organisme de formation (salles VISAMODE ou salles réservées à cet effet)

Intra-entreprise : La formation se déroulera sur le site du contractant ou autre lieu indiqué par celui-ci.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tout local ou espace ou sont dispensés les formations.  

ARTICLE 5 :

Inter entreprise : Pendant la durée de la formation, le stagiaire dépend du prestataire de formation. Il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille, s’agissant des mesures de santé et sécurité.

Intra entreprise : Pendant la durée de la formation, le stagiaire dépend de  l’entreprise contractante, il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’organisme de formation

ARTICLE 6 : Hygiène et sécurité. Le stagiaire doit respecter toutes les consignes imposées par la direction de VISAMODE ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Le stagiaire tiendra compte des  consignes spécifiques du lieu où se déroule le stage. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de formation. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement le formateur. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 6.1. : La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Article 6.2. : Consignes d’incendie. Conformément aux articles du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux utilisés pour la réalisation de la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 6.3. : Accident. Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou le témoin de cet accident avertit immédiatement le formateur. Le formateur entreprend les démarches appropriées en matière de soins et en informera la direction de VISAMODE ainsi que le contractant.

DISCIPLINE GENERALE   

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considère par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le représentant de VISAMODE.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

- rappel à l’ordre ;

- avertissement écrit ;

- exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe le contractant de la sanction prise.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence immédiate ou non sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1.        Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de sa convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

2.        Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionne au 1° fait état de cette faculté

3.        Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueil les explications du stagiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d’1 jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire a effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue précédemment ait été observé.

Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

-       L’employeur, lorsque le stagiaire est un salaire bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise

-       L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation

-       L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées durant toute durée de la formation est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de se présenter en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue en formation.

ARTICLE 7 : Il est formellement interdit de fumer durant la formation.

ARTICLE 8 : Il est formellement interdit aux stagiaires de quitter le stage sans motif et sans en référer au formateur.

ARTICLE 9 : Le stagiaire est invité à se présenter en tenue vestimentaire correcte.

ARTICLE 10 : La présence de chaque doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels. Le stagiaire devra conserver en bon état ce qui a été mis à sa disposition.  Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être pour le bon déroulement des formations.

ARTICLE 11 : À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

ARTICLE 12 : La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

ARTICLE 13 : Assiduité, ponctualité, absence du stagiaire en formation.

Les stagiaires sont tenus de suivre les cours, séances d’évaluation et de réflexion, travaux pratiques, visites et stages en entreprise et, plus généralement toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et sans interruption.

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’organisme de formation ou de ses représentants. En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48heures. En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

L’organisme de formation informera le financeur (employeur, administration, Organisme collecteur paritaire agrée, Région, Pôle emploi,…) de cet événement.  Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action et par demi-journée.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage.

ARTICLE 14 : Élection et scrutin.

Pour chacune des actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures, prenant la forme de stage collectif, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.

Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin il en assure le bon déroulement. Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assure, le directeur dresse un procès verbale de carence.

Mandat et attribution des délègues des stagiaires

Les délègues sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer au stage. Lorsque le délégué titulaire est le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues.

Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.  Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de sante et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.

ARTICLE 15 : Responsabilité de l’organisme de formation

La société VISAMODE décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés ou laisses par les stagiaires dans les locaux.

PUBLICITE DU REGLEMENT

ARTICLE 16 : Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire, par un affichage dans le lieu où se déroule la formation.

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